Conditions générales de l'application

TABLE DES MATIÈRES

  1. Présentation de d’Application
  2. Définition
  3. Utilisation de l’Application
  4. Conditions d’inscription à l’Application et d’utilisation en qualité de Membre  
  5. Conditions financières
  6. Obligations et responsabilités d’HorseSinergia 
  7. Cessation de relation avec HorseSinergia
  8. Protection du Site 
  9. Liens hypertextes
  10. Sécurité informatique
  11. Indépendance des clauses
  12. Conflit, compétences et loi applicable
  13. Langue des Conditions Générales d’Utilisation
  14. Limitation de responsabilité – absence de garantie
  15. Contact
  16. Conditions générales d’utilisation du service de paiement

 

 

Préambule 

 

La société HorseSinergia, Société par actions simplifiée inscrite au RCS de NICE sous le nº 890523 160 et dont le siège social est situé 32 Boulevard Jean-Baptiste Verany 06300 NICE (ci-après « HorseSinergia »), anime un site de mise en relation en ligne au titre de la co-pension pour cheval accessible par l’application nommé « HorseSinergia (ci-après « L’Application »). 

Les présentes conditions visent à définir les droits et obligations des utilisateurs et de ses membres, (ci-après désignés par « le(s) Membre(s) » ou le(s) Utilisateur(s) ») dans le cadre de l’utilisation de l’application susmentionné, ainsi que le rôle et les responsabilités de la société HorseSinergia dans le cadre de l’administration de la Plateforme. 

Le Membre représente toute personne physique ou morale possédant un compte ayant réalisé un enregistrement à son nom et possédant des codes confidentiels et personnels.  

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après «CGU») et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas télécharger l’Application. 

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur.

 

Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et HorseSinergia applicable à votre utilisation de l’Application. HorseSinergia se réserve le droit de modifier les CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et HorseSinergia est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application. 

 

 

1. Présentation de l’Application 

L’Application vous permet de :
Déposer votre annonce de propriétaire pour trouver un co-pensionnaire à votre cheval.
Déposer votre recherche de co-pensionnaire pour trouver un cheval à prendre en co-pension.
Entrer en relation par notre messagerie privée et sécurisée avec la personne qui a matché avec votre demande.
Créer votre espace d’accompagnement comprenant des services nécessaires à une co-pension pérenne comprenant :
-Un contrat juridique régissant le cadre de la pratique de votre co-pension.
-Un calendrier de gestion des soins et des activités du cheval partagé entre les différents cavaliers utilisant le cheval.
-Une communauté d’entreprise partenaire d’HorseSinergia proposant leurs produits et services avec réductions exclusives à nos Membres. 

L’Application est composée de différents onglets. Ils dépendent du profil choisi par l’Utilisateur.
– Profil propriétaire : Chevaux – Messagerie – Profil – Annonces – Matchs – Co-pension – Accomp.
– Profil co-pensionnaire : à savoir : Chevaux – Recherches – Messagerie – Profil – Calendrier – Contacts – Partenaires – Accomp. 

Une fois connecté sur son espace membre, le «Membre», a accès au tableau de bord.  

Compte tenu de la création récente de l’Application la liste des rubriques est susceptible d’être modifiée à tout instant et sans préavis. 

 

 

2. Définition 

«CGU» désigne les Conditions Générales d’Utilisation des services et du site Internet de HorseSinergia. 

«Membre» désigne indistinctement le Propriétaire ou le Co-pensionnaire ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ayant créé leur Espace Membre. 

«Propriétaire» désigne toute personne physique ou morale Membre propriétaire du cheval proposé à la demi-pension sur le Site. 

«Co-pensionnaire» désigne le Membre ayant conclu un contrat de demi-pension avec le Propriétaire. 

«Annonce» désigne une annonce concernant un cheval à prendre en co-pension et déposée sur l’Application par le propriétaire du cheval.

«Recherche» désigne une annonce concernant un cavalier à la recherche d’un cheval à prendre en co-pension et déposée sur le site par le co-pensionnaire.  

«Co-pension» désigne le partage d’utilisation d’un cheval entre plusieurs cavaliers.  

«Cheval» désigne l’équidé pour lequel le Propriétaire recherche un Co-pensionnaire. 

«Match» désigne la mise en relation de cavaliers réalisé grâce à notre algorithme de compatibilité. Il peut être accepté ou refusé par le propriétaire.   

« Accompagnement » désigne l’ensemble des outils d’un des services d’HorseSinergia. 

« Calendrier » désigne un outil disponible grâce au service Accompagnement. Il permet au Propriétaire et au(x) co-pensionnaires(s) d’un équidé de partager el ligne l’activité et les soins d’un équidé. 

« Messagerie » désigne la messagerie privée par laquelle le Membre communique avec les autres membres et avec l’équipe travaillant chez HorseSinergia. 

« Contrat de co-pension » désigne le contrat juridique établi entre le propriétaire de l’équidé et le co-pensionnaire. Il établit les règles régissant la communication entre les personnes, les soins et le travail de l’équidé. 

« Abonnement Accompagnement » désigne le service souscrit par le Propriétaire sur l’application HorseSinergia. Il offre un accès à une partie de l’Application réservée exclusivement aux abonnés.

 

 

3. Utilisation de l’Application 

L’utilisation de l’Application HorseSinergia implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.  

Dans le cadre des obligations mises à la charge des plateformes Internet depuis le 1er juillet 2016, ces dernières doivent fournir à l’occasion de chaque transaction une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Tout membre reconnaît qu’il devra, en cas de transaction, se référer aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux déclarations y afférent. 

Le Membre est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son compte, et seul garant de la confidentialité de ses données d’accès. Il s’engage à informer la Société immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification. 

Le Membre s’engage à fournir et à maintenir son profil de compte HorseSinergia à jour. Le Membre est conscient que la réalisation du contrat qui se définit entre les parties nécessite son investissement personnel, sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de la Société. 

Des espaces interactifs sont à la disposition des Membres. HorseSinergia se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.  

Le cas échéant, HorseSinergia se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale du Membre notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, liens, éléments multimédias, etc.). 

HorseSinergia peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier l’accès au compte Membre et ce sans préavis, ni notification au profit du membre pour tout motif légitime ; par exemple, lorsque est constaté tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales, imputable au membre ; en cas de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des Sites internet, Applications et services etc… 

 

 

4. Conditions d’inscription à l’Application et d’utilisation en qualité de Membre  

 

        a)   Accès à l’application

Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès réseau internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple store » et « Google Play Store ».

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Une fois l’Application sur votre terminal, il vous suffit de vous inscrire en utilisant votre adresse e-mail.

 

b)   Accès à l’application

     Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser sur l’Application d’autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. 

Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation écrite préalable du gestionnaire de l’Application pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes du Membre. 

En cas d’informations erronées ou trompeuses, la Société se réserve le droit de supprimer ou de suspendre le compte personnel jusqu’à rectification des données par le Membre. 

Les codes d’accès permettant l’accès à l’espace personnel de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. Il lui revient de prendre les mesures appropriées afin d’éviter qu’un tiers puisse en avoir connaissance. Le membre est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son compte, et seul garant de la confidentialité de ses données d’accès. Il s’engage à informer la Société immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne a accédé à son compte, Le Membre en informera immédiatement le responsable de l’Application par e-mail (contact@horsesinergia.fr) ou par la messagerie privée de l’application.

Si l’Utilisateur souhaite supprimer son compte, il doit exprimer sa demande par mail à contact@horsesinergia.fr. Une fois son identité validée, le compte sera supprimé par la Société dans les 24h ouvrée faisant suite à cette validation.

c)   Utilisation des Services 

HorseSinergia propose un service de mise en relation entre les Propriétaires et les Co-pensionnaires sur la base d’un algorithme traitant les informations préalablement renseignées par les Membres. 

À la suite de la publication de l’annonce, les Membres propriétaires d’un cheval conviennent que l’ordre ou le classement des Annonces dans les résultats de recherche puisse dépendre de nombreux facteurs, y compris des préférences du Co-pensionnaire. 

HorseSinergia n’a aucune obligation de résultat sur la compatibilité entre les Membres. 

Le Propriétaire reconnaît être seul responsable de son Annonce et de son contenu. Il lui convient de veiller à la justesse et à la représentativité de l’annonce concernant notamment les renseignements relatifs au Cheval. 

Le Propriétaire accepte qu’HorseSinergia puisse à tout moment et sans préavis retirer toute Annonce qui contreviendrait aux présentes CGU. 

HorseSinergia propose le service Accompagnement de la co-pension. Ce service s’effectue grâce à la mise à disposition d’un bouquet d’outil ayant pour objectif de fournir tous les moyens aux cavaliers afin de pérenniser leurs co-pensions. 

Le Propriétaire et le Co-pensionnaire reconnaissent que tout accord passé entre eux ne saurait engager à quelque titre que ce soit HorseSinergia qui n’est pas partie au contrat liant le Propriétaire au(x) Co-pensionnaire(s).  

 

    d) Licence d’utilisation 

HorseSinergia vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit pour la seule utilisation de l’Application à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit d’accéder et/ou utiliser et/ou tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application.
Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.

 

5. Conditions financières

 

     a) Le service de Mise en relation des cavaliers

     Le service de mise en relation est gratuit pour tous les membres de l’Application.

 

     b) Le service Accompagnement

Le service Accompagnement est un abonnement souscrit par le Membre Propriétaire. Il lui donne accès à toutes les fonctionnalités nécessaires pour son cheval en co-pension à savoir :
-Un contrat juridique régissant le cadre de la pratique de la co-pension.
-Un calendrier de gestion des soins et des activités du cheval partagé entre les différents cavaliers utilisant le cheval.
-Une communauté d’entreprise partenaire d’HorseSinergia proposant leurs produits et services avec réductions exclusives à nos Membres.

 

Notre prestaire de service pour le paiement de l’abonnement est la société MANGOPAY (Siret : 83195899600025).

 

     c) Renonciation au droit de rétractation

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Pour bénéficier de nos services juridiques, vous devez renoncer à votre droit de rétractation en vertu de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation.
En effet, notre intervention aura été réalisée et vous en aurez bénéficié presque instantanément. Il ne s’agit pas d’un bien que vous pouvez commander et retourner si celui-ci ne vous convient pas, mais d’une mise à disposition d’une communauté et d’outils digitaux mise en œuvre pour vous assurer une pérennité au sein de votre co-pension.

Vous ne pourrez donc pas vous rétracter après avoir procédé au paiement car le traitement de votre question est pris en charge dès la réalisation du paiement, afin de vous faire bénéficier de nos services.

Extrait de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation:  » Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

6. Obligations et responsabilités d’HorseSinergia

HorseSinergia s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité. HorseSinergia ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.  

HorseSinergia exclut toute responsabilité concernant le respect par les Membres de tous accords ou obligations conclus avec des tiers.  

Les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité. 

Une fois la mise en relation entre le Propriétaire et le Co-Pensionnaire réalisée, HorseSinergia ne saurait être concernée par les conditions d’exécution du contrat de co-pension et ce, à quelque titre que ce soit. 

HorseSinergia ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation de l’Application ni des dommages directs et indirects causés au matériel du Membre lors de l’accès à l’Application, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel qui ne convient pas, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. L’Application ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation.  

Cette Application est normalement accessible à tout moment aux Membres. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par HorseSinergia, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Membres les dates et heures de l’intervention. 

 

7. Cessation de relation avec HorseSinergia

Les CGU s’appliquent :  

– Pour le Membre : de la création de son compte jusqu’à sa clôture. 

HorseSinergia peut à tout moment et sans préavis mettre fin aux présentes si l’Utilisateur ne respecte pas l’une des dispositions des CGU. 

 

8. Protection du Site 

L’Application est propriété exclusive de HorseSinergia. D’une manière générale, HorseSinergia accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation de l’Application, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable écrit de HorseSinergia.  

Tout contenu disponible sur l’Application constitue la propriété de HorseSinergia et est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par HorseSinergia ou ses concédants. Toutes les marques de tiers présentes sur l’Application des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs.  

Le contenu de l’Application ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l’accord préalable écrit de HorseSinergia.  

Toute exploitation non autorisée de l’Application ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. 

 

9. Liens hypertextes 

a) Liens hypertextes établis depuis l’Application : 

L’Utilisateur ne peut reproduire les liens hypertextes relatifs à l’Espace Membre contenant notamment photos, textes ou bien encore vidéos. En tout état de cause, tout lien, même autorisé, devra être retiré sur simple demande par email de HorseSinergia.  

b) Autres liens hypertextes : 

L’Application peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres applications ou sites Internet qui n’appartiennent pas à HorseSinergia.  

HorseSinergia n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.  

HorseSinergia n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites, applications et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.  

HorseSinergia ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage que L’Internaute pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites, applications ou ressources externes ou du fait de la confiance que L’Internaute accorde quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet, applications ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci.  

c) Liens hypertextes renvoyant à l’Application

Sont interdits sans autorisation préalable de HorseSinergia tout lien hypertexte renvoyant à l’Application et utilisant notamment les techniques suivantes :  

– le ” framing ” défini comme une technique permettant, sans quitter le site d’origine, d’insérer une page du Site qui vient s’afficher dans un cadre de la page web d’origine,  

– le “deep-linking ” défini comme l’insertion d’un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site,  

– l’”inline linking ” défini comme un hyperlien permettant d’inclure dans la page web d’origine une image provenant d’une autre page web est interdit.  

 

10. Sécurité informatique 

D’une façon générale, Le Membre s’engage à n’avoir aucune activité sur l’Application susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités de l’Application.  

Toute violation des présentes dispositions est susceptible d’entrainer des sanctions, dont notamment :  l’annulation des offres de service, la suspension du compte ou bien encore la suppression du compte. 

 

11. Indépendance des clauses

Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s’avèrent privées d’effet, cette circonstance n’affectera en rien la validité des autres dispositions des CGU ni celle des Conditions Générales dans leur ensemble.  

Il en serait de même dans l’hypothèse où les présentes CGU comporteraient des lacunes. 

La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes CGU.  

 

12. Conflit, compétences et loi applicable 

Les présentes sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les Tribunaux de Nice seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.  

 

13. Langue des Conditions Générales d’Utilisation

La version anglaise est à titre purement informatif. En cas de conflit entre la version française et la version anglaise des présentes CGU, la version française prévaut.

 

14. Limitation de responsabilité – absence de garantie

HorseSinergia s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application.
Vous êtes seul responsable de votre identifiant. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d’en informer immédiatement HorseSinergia en écrivant à l’adresse suivante : contact@horsesinergia.fr

De manière générale vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous y diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité.
En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts et aux droits de HorseSinergia, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application.

HorseSinergia ne saurait être tenue responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application.
HorseSinergia ne saurait à cet égard être tenue responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autre éléments nuisible, de l’attitude ou comportement d’un tiers.
Elle n’encourt aucune responsabilité du fait de l’impossibilité d’accéder à l’Application, d’un mauvais usage de l’Application, de la saturation du réseau internet, d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

 

15. Contact 

Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à HorseSinergia en écrivant à l’adresse suivante : contact@horsesinergia.fr.

 

16.Conditions générales d’utilisation du service de paiement : 

 

 

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

Version au 1er septembre 2021

Conclu entre :

Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organismeprofessionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel »,

ou

Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins non professionnelles,

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part,

et,

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, (le montant du capital social est consultable ici : https://www.mangopay.com/fr/mentions-legales/), habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,

ci-après dénommées séparément une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les communications avec le Prestataire sont toujoursréalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’unmode de communication distinct est prévu dans le Contrat.


1.     Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation de Données d’identification.

« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès d’un Etablissement désigné par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur sonCompte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d’accéder à son Espace personnel.

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), ausens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l’inscription ou mis à disposition par la Plateforme.

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son choix depuis son Espace personnel.

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.

« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.

« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.

« Plateforme » : désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite leSite. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contrat- cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception de ses commissions.

« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission deSurveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Européenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur https://searchentities.apps.cssf.lu/search- entities/search?language=fr – Home.

« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le Prestataire, agréé dansun pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.

« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateursou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adresséespersonnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.

« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement. 

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds.


2.     Objet

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement.

Ces Services de paiement incluent :

  • l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
  • au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.
  • au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.


3.     Souscription aux services

  • Modalités de souscription

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.

Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Ledemandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat,le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et enl’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.

La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadrecorrespond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.

Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat- Cadre sur support papier.


3.2.     Documents contractuels

Le Contrat-Cadre est composé :

  • des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,
  • du Formulaire de souscription disponible sur le Site,

 

Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement sont mises à disposition du Titulaire sur le Site etsont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.


4.     Ouverture de Compte

  • Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ouimmatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que professionnel.

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-Cadre :

  • qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,
  • qu’il agit pour son propre compte ;
  • que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.


4.2.    Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

  • Informations et pièces justificatives

Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire desouscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme.

Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur.

Pour le Titulaire, personne physique consommateur :

  • ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence.
  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

Pour le Titulaire professionnel :

  • pour les personnes physiques :
    • ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.
    • un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.
    • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis deconduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

 

  • pour les personnes morales :
    • sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,
    • un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article 123-54 du Code deCommerce ou de leurs équivalents en droit étranger.
    • une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;
    • une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).
    • La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.

Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’un PSP Tiers.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

  • Limitation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.

  • Finalisation de l’inscription

Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette auPrestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.


5.     Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).


5.1.     Acquisition d’ordre de paiement par Cartes sur le Compte de paiement

L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en uneou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé àl’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de laCarte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas laréception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaireest conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pourrégulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert defonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestationpeut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante surle Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.


5.2.     Réception de virement sur le Compte de paiement

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.

Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception effective par le Prestataire.

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit.

 

5.3.     Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement

Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.

Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échéant, en suivant la procédure d’Authentification qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiairedésigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la procédure d’Authentification indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet

« validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel du Titulaire.Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement.. Le caséchéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieuxd’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’uneinterdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne.


5.4.     Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virementsuivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et desrègles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.


6.     Reporting

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel selon une autre périodicité.

Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération.


7.     Accès au Compte de paiement et confidentialité

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée..

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée accepte de ne pasutiliser le nom ou les Données d’identification d’une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d’identification.. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données d’identification.

Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données d’identification à des tiers.


8.     Opposition

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données d’identification, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

  • par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site ; ou
  • directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le

Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition.

 

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanent pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En casde vol des Données d’identification ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.


9. Blocage du Compte de paiement

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou aurisque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.


10.     Contestation d’une Opération

  • Dispositions communes à tous les Titulaires

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaireest invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans lesplus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.


10.2.    Dispositions applicables au Titulaire professionnel

Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacterpar téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et auplus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestationau Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état decause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de perte ou de vol des Données d’identification, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.


10.3.    Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doitcontacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance del’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation auPrestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données d’identification, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données d’identification, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude duTitulaire. Toutefois, la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée en cas :

  • D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données d’identification;
  • De perte ou de vol des Données d’identificationne pouvant être détecté par le Titulaire avant le paiement ;
  • De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :

  • si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les Données d’identification;
  • en cas de contrefaçon des Données d’identification, si, au moment de l’Opération de paiement non autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.

Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données d’identification et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.


11.    Commission

Toutes les commissions dues par le Titulaire à la Plateforme sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créancecertaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.


12.    Durée et résiliation

Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat- Cadre, moyennant le respect d’un préavisde deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement serontdus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site.

 

En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte seratransféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.


13.    Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.


14.    Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptionsou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantageêtre tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé auSite. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.

 

Si l’identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire estinexact, le Prestataire n’est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.


15.    Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n’intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenantentre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécutiondes obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.


16.    Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;
  • Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, lePrestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.
  • Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements duTitulaire à ses obligations au titre du présent

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en le contactant à l’adresse : legal@mangopay.com.


17.    Droit de rétractation

  • Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité.Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit à compter de laréception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.


17.2    Exercice du droit de rétractation

Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.


18.    Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données d’identification, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informéqu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.


19.    Protection des Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.

La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d’obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour lesbesoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion,destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.

Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer àtoute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.

Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il estnotamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme.

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personneconcernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.

Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu’il en soit autrement.

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat-Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).


20.   Secret professionnel

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administrationfiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiersautorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des tâches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.


21.   Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.


22.   Décès du Titulaire et Comptes inactifs

  • Décès du Titulaire

Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire. Les Opérationsintervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

22.2   Comptes inactifs

Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.


23.   Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.


24.   Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.


25.  Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.


26.   Incessibilité

Le Contrat-Cadre ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.


27.   Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.


28.   Réclamation et médiation

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivante : complaint@mangopay.com.

Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelleil enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) est compétente pour régler sur unebase extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.


29.   Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il estexpressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.