Conditions générales de ventes
Préambule
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits d’obligations de la société HorseSinergia et de son client dans le cadre de toutes les prestations de services conclues sur l’Application.
L’Application HorseSinergia offre un service de mise en relation et d’accompagnement des cavaliers en vue de partager tus types de prestations relatives aux équidés.
Articles 1 – Contenu et champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services proposées par HorseSinergia.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande.
La commande ou l’achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le Client acheteur déclare expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées préalablement à la passation de commande.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou la passation de la commande et la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées par le Client acheteur qui reconnait les avoirs reçues.
Sont transmises à ce derniers, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du service,
- Le prix du service ou le mode de calcul du prix,
- Les informations relatives à l’identité du prestataire,
- Les modalités prévues pour le traitement des réclamations,
- Les conditions de résiliation,
- En ce qui concerne le contenu numérique, toute intéropérabilité pertinente avec certains logiciels dont le Client doit avoir connaissance.
Article 3 – L’abonnement Accompagnement
Définition du service
Le service Accompagnement est un abonnement souscrit par le Membre Propriétaire. Il lui donne accès à toutes les fonctionnalités nécessaires pour son cheval en co-pension à savoir :
-Un contrat juridique régissant le cadre de la pratique de la co-pension.
-Un calendrier de gestion des soins et des activités du cheval partagé entre les différents cavaliers utilisant le cheval.
-Une communauté d’entreprise partenaire d’HorseSinergia proposant leurs produits et services avec réductions exclusives à nos Membres.
Cet abonnement est souscrit par les cavaliers propriétaires d’équidé pour un montant de 20€ TTC par mois.
Offres promotionnelles
Nous pouvons occasionnellement proposer des offres et des abonnements promotionnels spéciaux (des « Offres »). L’admissibilité aux Offres est déterminée à la seule discrétion d’HorseSinergia, et nous nous réservons le droit de révoquer une Offre et de suspendre votre compte si nous considérons que vous n’êtes pas admissible. Les membres déjà ou récemment abonnés à HorseSinergia peuvent ne pas être admissibles à certaines Offres de lancement. Nous sommes susceptibles d’utiliser des informations telles que l’identifiant de l’appareil, une adresse e-mail de compte ou le Mode de paiement utilisé avec un abonnement HorseSinergia existant ou récent pour déterminer l’admissibilité aux Offres. Les critères d’admissibilité et autres restrictions et conditions vous seront divulgués lorsque vous souscrirez à l’Offre ou dans d’autres communications mises à votre disposition.
Article 4 - Facturation et résiliation
Cycle de facturation.
Les frais d’abonnement au service Accompagnement seront facturés via votre Mode de paiement choisi à la date de souscription. La durée de votre cycle de facturation est d’un (1) mois. Dans certains cas, votre date de paiement peut changer, par exemple, si votre Mode de paiement n’a pas fonctionné ou si votre abonnement payant a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné.
Modes de paiement.
Pour utiliser le service Accompagnement, vous devez nous fournir un ou plusieurs Modes de paiement. Vous autorisez HorseSinergia à prélever tout Mode de paiement associé à votre compte au cas où votre Mode de paiement principal serait refusé ou ne serait plus à notre disposition pour le paiement de vos frais d’abonnement. Vous êtes redevable de tout montant non-prélevé.
Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration du Mode de paiement, d’un solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, HorseSinergia se réserve le droit de suspendre votre accès à notre service jusqu’à ce que nous ayons réussi à prélever un Mode de paiement valide.
Pour certains Modes de paiement, le prestataire peut vous facturer certains frais, tels que des frais relatifs au traitement de votre Mode de paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le Mode de paiement utilisé. Veuillez-vous adresser au prestataire de votre Mode de paiement pour en savoir plus.
Mise à jour de vos Modes de paiement.
Vous pouvez mettre à jour vos Modes de paiement en vous rendant sur l’onglet « Mon profil » > « Gérer mes méthodes de paiement ».
Après toute mise à jour, vous autorisez HorseSinergia à continuer à prélever votre compte via le ou les Modes de paiement concernés.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement Accompagnement à tout moment et vous continuerez d’avoir accès au service jusqu’à la fin de votre période de facturation. Si votre demande de résiliation intervient à moins de dix (10) jours avant la date de la prochaine facturation, vous disposez de dix (10) jours de plus d’accès aux espaces réservés à l’Accompagnement.
Les paiements sont non remboursables et nous n’accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle, ou pour tout contenu HorseSinergia non utilisé.
Pour résilier votre abonnement, accédez à la page « Mon profil » > « Gérer mes abonnements » et suivez les instructions. Si vous résiliez votre abonnement, les espaces réservés à l’Accompagnement seront automatiquement clôturés à l’issue de la résiliation.
Pour savoir quand votre compte sera clôturé, vous pouvez contacter l’équipe HorseSinergia à contact@horsesinergia.fr
Modifications du prix et des abonnements
Nous pouvons modifier notre abonnement ainsi que le prix de notre service. Toutefois, toutes modifications de tarification ou de votre abonnement ne seront applicables qu’après un délai minimum de 30 jours suivant la réception d’une notification de notre part. Si vous ne souhaitez pas accepter la modification de tarification ou de votre abonnement, vous pouvez annuler votre abonnement avant la prise d’effet de ces modifications.
Article 5 – Renonciation au droit de rétractation
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Pour bénéficier de nos services juridiques, vous devez renoncer à votre droit de rétractation en vertu de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation.
En effet, notre intervention aura été réalisée et vous en aurez bénéficié presque instantanément. Il ne s’agit pas d’un bien que vous pouvez commander et retourner si celui-ci ne vous convient pas, mais d’une mise à disposition d’une communauté et d’outils digitaux mise en œuvre pour vous assurer une pérennité au sein de votre co-pension.
Vous ne pourrez donc pas vous rétracter après avoir procédé au paiement car le traitement de votre question est pris en charge dès la réalisation du paiement, afin de vous faire bénéficier de nos services.
Extrait de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation: » Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Article 6 – Protection des données
Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la Loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.
Les informations qui vous sont demandées, par HorseSinergia, sont pour certaines signalées nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes et pour d’autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur l’Application.
Vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour cela d’adresser un courrier accompagné d’une photocopie de pièce d’identité à l’adresse suivante : HorseSinergia, 32 boulevard Jean-Baptiste Vérany, 06300 Nice.
Vous recevez des informations commerciales par e-mail.
Si vous ne souhaitez pas en recevoir, cliquez sur le lien de désabonnement figurant sur chaque envoi. Nous vous informons par ailleurs que les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d’audience du site. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.
Article 7 – Force majeure
La responsabilité de la société HorseSinergia ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 8 – Indépendance des clauses
Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente s’avèrent privées d’effet, cette circonstance n’affectera en rien la validité des autres dispositions des conditions générales de vente ni celle des Conditions Générales dans leur ensemble.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions du ressort du Tribunal Judiciaire de Nice.